/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tout client de l’agence AU50BIS reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV) avant la signature du devis portant la mention « bon pour accord » et déclare avoir la capacité juridique de contracter avec Aurore Le Léannec Pontarrasse.

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La signature d’un devis AU50BIS vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de mission indiquées sur le devis.

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Précision importante : AU50BIS fournit uniquement des prestations de conseil, de conception et de suivi esthétique. Elle n’assume en aucun cas le rôle de maître d’œuvre ni la responsabilité technique, structurelle, réglementaire ou d’exécution des travaux.

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/ OBJET DE LA PRESTATION

L’agence AU50BIS accompagne ses clients dans leurs projets d’aménagement et de décoration intérieure, en intervenant comme directrice artistique du projet.

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Ses prestations consistent à conseiller, orienter et proposer des choix esthétiques et fonctionnels portant notamment sur l’agencement des espaces, les couleurs, les matériaux, la lumière, le mobilier et l’harmonie générale du lieu.

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Le rôle de l’agence est de guider la vision du projet et d’aider le client à faire des choix cohérents avec ses besoins, ses envies et son budget.

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Les prestations proposées n’ont pas valeur de consultation technique, de maîtrise d’œuvre, de mission d’architecte ou de suivi d’exécution technique de chantier, sauf mention expresse contraire. Les travaux, choix techniques, métrés, vérifications structurelles, mises en œuvre et exécutions relèvent exclusivement de la responsabilité des entreprises, artisans ou prestataires intervenants.

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/ RESPONSABILITÉS ET LIMITES

L’agence AU50BIS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux et diligence.

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Elle ne réalise pas les travaux et ne peut être considérée comme maître d’œuvre.

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Chaque artisan ou prestataire demeure seul responsable de ses plans, relevés, côtes, fabrications, poses, méthodes constructives et du respect des normes et réglementations en vigueur.

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AU50BIS n’a pas souscrit d’assurance décennale et ne pourra être tenue responsable des travaux exécutés par des entreprises tierces.

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Les plans, visuels et documents transmis par AU50BIS sont fournis à titre indicatif. Chaque entreprise intervenante doit reprendre sur place les mesures, vérifications et adaptations nécessaires à la bonne exécution de son ouvrage.

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La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution, de retard, de malfaçon, d’erreur d’interprétation ou de non-conformité des travaux réalisés par des artisans, entreprises ou prestataires extérieurs, qu’ils aient été recommandés ou non.

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L’agence ne peut être tenue responsable des choix finaux du client, ni des contraintes techniques, administratives, structurelles ou budgétaires apparaissant au cours du projet ou des travaux.

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/ ASSURANCES

L’agence AU50BIS déclare être assurée au titre de son activité professionnelle, notamment en responsabilité civile professionnelle, et s’engage à en justifier sur simple demande du client.

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AU50BIS n’intervenant ni en qualité de constructeur, ni en qualité de maître d’œuvre d’exécution, ni au titre d’une mission technique relevant de la garantie décennale, elle ne dispose pas d’assurance décennale.

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Il appartient au client de vérifier que les entreprises, artisans et prestataires intervenant sur le projet sont régulièrement assurés pour les missions qui leur sont confiées, notamment au titre de leur responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de leur assurance décennale.

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AU50BIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une absence, insuffisance ou défaillance d’assurance des intervenants extérieurs.

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Sur demande, l’agence pourra communiquer au client une attestation d’assurance en cours de validité correspondant à son activité.

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/ TARIFS ET DEVIS

Les tarifs des différentes prestations figurent sur le site internet www.au50bis.com ou peuvent être communiqués sur demande. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la prestation. Ils sont indiqués en euros, hors taxes, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

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Les rendez-vous sont facturés au prix fixe indiqué dans la rubrique Prestations du site. Le paiement s’effectue le jour du rendez-vous ou à réception de la facture.

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Chaque projet étant unique, un devis personnalisé est établi après le rendez-vous afin d’évaluer le travail à prévoir selon la nature des prestations, la complexité du projet et les besoins du client. Le devis est adressé sous 48 heures ouvrées après le rendez-vous, sauf cas exceptionnel ou demande nécessitant une étude plus approfondie.

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Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, le règlement des prestations sur devis s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 50 % à la commande ;

• 50 % à la remise du dossier final.

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Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation distincte.

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Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon les conditions indiquées sur le site internet.

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Les délais éventuellement annoncés pour la remise d’un dossier, d’une sélection ou de tout autre livrable sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

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/ MODALITÉS ET CONDITIONS DE MISSION

Chaque mission est définie dans un devis précis, daté et signé par le client. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV et des conditions particulières de mission.

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Le devis précise notamment la nature de la mission, les délais, le nombre de propositions et d’ajustements inclus, les éventuelles prestations supplémentaires, ainsi que les conditions de facturation et de modification.

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Toute demande sortant du cadre du devis signé fera l’objet d’un devis complémentaire à valider avant toute intervention.

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Le plan d’élévation pour meubles sur mesure est transmis aux artisans partenaires après validation du book. Chaque artisan reprend ses propres côtes sur place sous sa seule responsabilité.

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Les ajustements liés à l’agencement ou aux matériaux doivent être validés au plus tard un mois avant le début des travaux afin de garantir la faisabilité du projet et le respect des délais, sous réserve des contraintes propres aux entreprises intervenantes.

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NATURE DES LIVRABLES

Les documents, planches d’ambiance, sélections, recommandations, croquis, visuels, propositions d’aménagement ou de décoration remis au client ont pour finalité de l’accompagner dans ses choix esthétiques et fonctionnels.

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Ils constituent une proposition de conception et d’orientation, et non un document d’exécution technique.

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SUIVI ESTHÉTIQUE ET LIMITES DE MISSION

La mission peut inclure un accompagnement esthétique en phase de réalisation afin de veiller au respect de l’intention architecturale et décorative définie en phase de conception.

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AU50BIS peut relire certains documents ou plans transmis par les entreprises afin de vérifier leur cohérence avec le concept validé, uniquement sur les aspects esthétiques et fonctionnels. Cette relecture ne constitue en aucun cas une validation technique.

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Les relevés définitifs, dimensionnements, méthodes de fabrication, conditions de pose et conformité réglementaire demeurent de la responsabilité exclusive des entreprises intervenantes.

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Les documents de conception transmis par AU50BIS sont destinés à exprimer l’intention du projet et doivent être repris, vérifiés et adaptés par les entreprises pour l’établissement de leurs propres documents d’exécution.

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Chaque entreprise reste seule responsable de ses choix techniques, de la fabrication, de la pose, de ses assurances et de ses obligations réglementaires.

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/ OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir à AU50BIS toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

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Il s’engage également à permettre l’accès aux locaux et aux éléments concernés par la prestation.

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Il appartient au client de vérifier, avec les professionnels compétents, la conformité réglementaire, technique et administrative des travaux envisagés.

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Le client demeure responsable du choix, de la contractualisation et du règlement des entreprises ou prestataires intervenants, ainsi que de la souscription des assurances nécessaires.

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/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents, visuels, propositions, planches, textes, concepts et créations remis dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle de AU50BIS, sauf mention contraire écrite.

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Ils ne peuvent être reproduits, transmis, exploités ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’agence.

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/ DROIT À L’IMAGE

Sauf refus écrit préalable du client, AU50BIS est autorisée à utiliser des photographies du projet réalisé à des fins de communication, de promotion et de présentation de son activité, sous réserve qu’aucun élément ne porte atteinte à la vie privée du client.

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/ FORCE MAJEURE

AU50BIS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

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/ DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

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Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. En cas d’exécution commencée avant la fin du délai légal à la demande du client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées pourront rester dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

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Le remboursement des sommes éventuellement perçues interviendra dans les délais légaux applicables.

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/ RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées.

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Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard.

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/ LITIGES ET COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

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Pour les litiges avec un client professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.